Registre des dangers graves et imminents

Registre des dangers graves et imminents  Conforme aux exigences des articles D4132-1 et D4132-2 du code du travail Ce registre doit être tenu dans les entreprises d’au moins 50 salariés même s’il n’existe pas de CHSCT, dès lors qu’il y a des délégués du personnel (plus de 11 personnes). Le registre des dangers graves et imminents doit contenir les avis d’alerte signifiés à l’employeur, par le CHSCT ou tout délégué du personnel, et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des salariés exposés. Sanction  : Le registre spécial du danger grave et imminent est sous la responsabilité de l’employeur et il est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT. A défaut, l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750€. Editions Uttscheid le spécialiste des registres obligatoires par métier