Informations sur les produits |  |
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| N° du produit:
5CH56-300 N°. du fabricant:
300 EAN/GTIN:
9782371558199 |
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| Livre Inventaire Le registre des Assemblées générales est obligatoire pour les sociétés commerciales ou civiles (SARL, SCI, SAS, SA, EURL etc.). Cette obligation s'applique quels que soient le régime fiscal applicable et le système de comptabilité utilisé. R. 123-173 et suivants du Code de commerce. Comment faire parapher votre Livre Inventaire ? La demande de paraphe ou de cote peut se faire : soit sur place au greffe du tribunal du commerce, soit par courrier postal au greffe, en recommandé avec avis de réception. SANCTIONS : Les peines prévues par l'article 1743-1° du CGI pour le délit d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives sont celles de l'article 1741 du CGI à savoir, en ce qui concerne les peines principales une amende de 37 500 € et un emprisonnement de cinq ans. CONTENU : Reliure en simili cuir noir, Titres en lettres dorées sur la couverture, Carton 19/10, garde blanche, Page de garde 160 g ivoire, Folios : 100 pages, papier extra-blanc 80 g/m² Classeur 4 anneaux métalliques. Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier |
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