Home » Conditions Générales de Mercateo

Préambule

Le modèle commercial de Mercateo combine une large gamme de produits et de services répondant aux besoins des entreprises et des professionnels avec des fonctions d’approvisionnement électroniques (e-procurement). Mercateo ne dispose pas de ses propres entrepôts. Elle transmet les commandes passées par les Clients à ses Fournisseurs. Les livraisons sont envoyées directement aux Clients par les Fournisseurs en livraison directe. Cette plate-forme d’approvisionnement est disponible dans plusieurs pays, et est exploitée dans chaque pays par la filiale locale de Mercateo. Un aperçu des différentes plate- formes d’approvisionnement et des filiales nationales de Mercateo est disponible à l’adresse https://www.mercateo.com/corporate/info/contractual-partners/.

Les présentes Conditions Générales sont divisées en une partie A, qui régit les conditions d’utilisation de la Plate-forme d’Approvisionnement ainsi que les Conditions Générales de la relation contractuelle avec l’Utilisateur/ le Client, et une partie B, qui définit les conditions de vente des Articles affichés sur la Plate- forme d’Approvisionnement.

A. Partie Générale

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B. Conditions Générales de vente

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A. Partie Générale

1. Objet du contrat

Mercateo, agissant comme un guichet unique, regroupe les gammes de produits et services de ses différents Fournisseurs sur une Plate-forme d’Approvisionnement sur laquelle les Clients peuvent commander des Articles directement auprès de Mercateo. En outre, Mercateo offre à ses Clients diverses fonctions d’Approvisionnements électroniques modulables basées sur des descriptions de services et/ou des conditions distinctes.

2 Définitions

2.1 « Mercateo » signifie la filiale nationale de Mercateo qui exploite la Plate-forme d’Approvisionnement pour le territoire où la livraison doit avoir lieu. Un aperçu des filiales nationales de Mercateo et des différentes plate-formes d’approvisionnement est disponible sur https://www.mercateo.com/corporate/info/contractual-partners/.

2.2 « Plate-forme d’Approvisionnement » désigne la Plate-forme électronique spécifique au pays où les Clients peuvent passer des commandes pour leurs besoins professionnels et commerciaux auprès de Mercateo. Un aperçu des différentes plate-formes est disponible à l’adresse https://www.mercateo.com/corporate/info/contractual-partners/.

2.3 « Territoire Contractuel » désigne le territoire sur lequel la filiale de Mercateo qui exécute le Contrat est immatriculée.

2.4 « Client » désigne tout Professionnel enregistré sur la Plate-forme d’Approvisionnement.

2.5 Par « Professionnel » on entend toute personne physique ou morale ou une société de personnes ou groupement agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lorsqu’elle conclut une transaction juridique, ainsi que tout travailleur indépendant, une autorité publique, une entreprise publique ou une association.

2.6 « Fournisseur » signifie une société commerciale auprès de laquelle Mercateo achète des Articles afin de remplir ses obligations contractuelles envers le Client et qui organise la livraison au Client.

2.7 « Utilisateur » désigne tout utilisateur de la plate-forme d’Approvisionnement.

2.8 « Partie » peut signifier Mercateo, un Utilisateur ou un Client.

2.9 « Tiers » signifie toute entité ou personne non définie comme une « Partie ».

2.10 « Société Affiliée » d’une Partie, désigne toute entité juridique, personne ou organisation (chacune étant une « société ») qui …
1. est contrôlée par la Partie concernée, ou
2. contrôle la Partie concernée, ou
3. est contrôlée par la même société que celle qui contrôle la Partie concernée.
Par « Contrôle », on entend la propriété directe ou indirecte d’au moins 50 % des droits de vote dans une telle société ou le pouvoir, conféré par contrat ou autrement, de nommer la direction de cette Partie.

2.11 « Articles » désigne les biens et services référencés par Mercateo sur la Plate-forme d’Approvisionnement.

2.12 « Contrat » désigne tout accord entre les Parties se référant à l’objet du Contrat.

3 Inclusion des Conditions Générales

3.1 Sauf convention contraire, la relation contractuelle entre les Parties est exclusivement régie par les présentes Conditions Générales telles que modifiées. Les Conditions Générales peuvent être consultées et imprimées à l’adresse https://www.mercateo.com/corporate/info/contractual-partners/.

3.2 L’inclusion de toute clause des Conditions Générales de l’Utilisateur/du Client en contradiction avec les Conditions Générales de Mercateo est expressément rejetée par la présente.

4 Utilisation de Mercateo

4.1 En utilisant la Plate-forme d’Approvisionnement, l’Utilisateur/le Client signifie qu’il accepte les présentes Conditions Générales.

4.2 En enregistrant une société sur Mercateo, l’Utilisateur entre dans une relation d’utilisateur avec Mercateo au nom de la société enregistrée. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a le pouvoir d’engager cette société à respecter les présentes Conditions Générales. A défaut, la société doit approuver la relation contractuelle d’utilisateur au moment où elle passe sa première commande sur Mercateo.

4.3 Le Client est autorisé à ajouter sous son numéro de Client des Sociétés Affiliées dont le siège est situé dans le même Territoire Contractuel que le Client, et à les inclure dans la relation contractuelle d’utilisation. Le Client déclare et garantit qu’il a le pouvoir d’engager ces Sociétés Affiliées à respecter les présentes Conditions Générales.

4.4 L’Utilisateur/le Client veillera à ce que tout Tiers dont il a retenu les services (par exemple, en tant que prestataire de services dans le cadre de la Plate-forme d’Approvisionnement) respecte et accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous les autres accords contractuels applicables conclus entre l’Utilisateur/le Client et Mercateo. L’Utilisateur/le Client est responsable de tout acte ou omission commis par un Tiers qui est lié à sa nomination par l’Utilisateur/le Client et qui constitue une violation des présentes Conditions Générales.

4.5 Si, après la conclusion d’un Contrat, Mercateo prend conscience que le Client n’est pas un Professionnel mais un consommateur, Mercateo peut se retirer du Contrat dans un délai raisonnable.

4.6 Les personnes physiques au nom et pour le compte d’une société doivent être âgées d’au moins 18 ans.

4.7 Mercateo accorde à l’Utilisateur/au Client une licence mondiale, non exclusive, gratuite, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour l’utilisation de la Plate-forme d’Approvisionnement en relation avec l’objet du Contrat pour la durée de la relation contractuelle d’utilisation et conformément aux présentes Conditions Générales.

4.8 Il incombe à l’Utilisateur/au Client de s’assurer qu’il dispose des moyens technologiques nécessaires – en particulier du matériel et des logiciels d’exploitation appropriés, d’une connexion internet adéquate et d’un navigateur internet standard et à jour – pour accéder à la Plate-forme d’Approvisionnement. Mercateo informera l’Utilisateur/le Client sur les caractéristiques du système sur demande.

5 Obligations de l’Utilisateur

5.1 En utilisant la Plate-forme d’Approvisionnement, l’Utilisateur/le Client s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables, les présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation contractuelle.

Le contenu fourni par Mercateo sur la Plate-forme d’Approvisionnement ou par des Tiers, tel que les textes, graphiques, logos, images et clips vidéo, est protégé par la législation locale et internationale sur les droits d’auteur et les bases de données, et ne peut être utilisé sans le consentement explicite du détenteur des droits respectifs. L’Utilisateur/le Client ne peut pas utiliser de programmes automatisés, tels que des logiciels d’exploration ou d’extraction de données, pour extraire des composants significatifs de la Plate-forme d’Approvisionnement ou des offres des sociétés affiliées de Mercateo ou des services dans le but de les réutiliser sans le consentement exprès du détenteur des droits respectifs. En outre, l’Utilisateur/le Client ne peut pas créer ou publier sa propre base de données contenant des parties significatives de l’offre, des services ou des conditions de la Plate-forme d’Approvisionnement sans le consentement exprès du détenteur des droits respectifs. En outre, l’Utilisateur/le Client ne peut pas effectuer de modification, d’ingénierie inversée, de désassemblage, de reconstruction, de décompilation ou de copie du contenu fourni sur la Plate-forme d’Approvisionnement. Il incombe à l’Utilisateur/au Client de démontrer que le consentement a été reçu du titulaire des droits.

6 Communication électronique, responsabilité pour l’accès aux données

6.1 Les Parties conviennent que, à moins que des dispositions légales impératives n’imposent un autre type de communication, toutes les déclarations pertinentes sur le plan contractuel peuvent être adressées sous forme écrite ou électronique.

6.2 Les données requises et fournies à Mercateo lors de l’enregistrement doivent être complètes et correctes. Si les données fournies changent après l’enregistrement, l’Utilisateur/le Client s’engage à mettre à jour ces changements dans son compte Client sans délai.

6.3 L’Utilisateur /le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion nécessaires pour accéder à la Plate-forme d’Approvisionnement. L’Utilisateur /le Client ne doit pas transmettre ses données de connexion à des Tiers.

6.4 L’Utilisateur/le Client est responsable des actions effectuées sous son compte Client et est responsable selon les règles générales du droit applicable.

6.5 L’Utilisateur/le Client doit informer Mercateo sans délai s’il suspecte qu’un Tiers non autorisé a obtenu ses données de connexion ou a utilisé ses données de connexion sans autorisation, ou a des raisons de croire qu’une telle action peut être anticipée.

7 Responsabilité

7.1 Mercateo ne peut être tenue responsable de toute réduction de capacité ou de disponibilité de la Plate-forme d’Approvisionnement (par exemple, panne de système, non-accessibilité, non-disponibilité, perte de données) non causée par Mercateo, en particulier dans les cas dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, perturbation ou panne du réseau de télécommunications). En outre, Mercateo ne peut être tenue responsable si ces cas ont été causés par des aspects techniques ou opérationnels qui sont sous le contrôle de Mercateo mais qui ne font pas baisser le nombre d’heures de disponibilité au cours d’une année civile en dessous de 99,5%. Les travaux de maintenance effectués en dehors des heures de travail habituelles ainsi que les week-ends et les jours fériés légaux ne sont pas considérés comme une interruption de service si un préavis a été donné. Une capacité ou une disponibilité réduite ne constitue pas une violation de la garantie par Mercateo.

7.2 L’Utilisateur/le Client est responsable de la mise en place et de la maintenance de systèmes de sauvegarde des données appropriés. Mercateo ne peut être tenue responsable des pertes de données que si l’Utilisateur/le Client n’aurait pas pu éviter ces pertes de données malgré l’utilisation de systèmes de sauvegarde de données appropriés.

7.3 Nonobstant ce qui précède, Mercateo sera responsable sans limitation de toute perte ou dommage résultant d’un décès ou d’une blessure corporelle résultant d’un manquement à ses obligations par Mercateo ou ses représentants légaux ou agents d’exécution.

7.4 En outre, Mercateo sera également responsable de toute autre perte ou dommage résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations commises par Mercateo ou ses représentants légaux ou agents d’exécution.

7.5 En cas d’autres pertes ou dommages imputables à une négligence ordinaire, Mercateo sera responsable en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Toutefois, sa responsabilité sera limitée aux pertes ou dommages prévisibles au moment de la conclusion du Contrat concerné et usuelles en fonction de la nature du contrat, et ne pourra pas dépasser 5 millions d’euros au total. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution d’un contrat, et dont le Fournisseur peut raisonnablement dépendre, et dont la violation compromettra la réalisation de l’objet contractuel. Mercateo décline toute responsabilité en cas de manque à gagner.

7.6 Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux Sociétés Affiliées de Mercateo.

7.7 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que pour les intentions frauduleuses ou les garanties reste inchangée.

8 Réglementation en matière d’embargo

8.1 L’Utilisateur/le Client, ni aucune de ses Sociétés Affiliées ou institutions financières ne font l’objet de sanctions, ne figurent sur une liste de personnes ou sociétés interdites ou soumises à des restrictions, ou sont détenues ou contrôlées par une personne figurant sur une telle liste, y compris, mais sans s’y limiter, les listes de sanctions tenues par les Nations Unies, l’Union européenne ou ses États membres, ainsi que les listes de parties et/ou produits interdits ou soumis à des restrictions tenues par le gouvernement des États-Unis d’Amérique.

8.2 Les transactions juridiques de l’Utilisateur/du Client à traiter via la Plate-forme d’Approvisionnement, y compris les transactions de capitaux et de paiement connexes, ne sont pas affectées par les mesures d’embargo.

8.3 Si ces conditions ne sont pas remplies, l’Utilisateur/le Client se verra interdire l’utilisation de la Plate-forme d’Approvisionnement, et Mercateo aura notamment le droit de résilier le contrat pour juste motif sans préavis ainsi que de refuser d’exécuter toute commande.

9 Protection des données

L’Utilisateur/ le Client doit – dans les limites de ses compétences et à ses propres frais veiller au respect des réglementations nationales et internationales applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que toute réglementation ultérieure ou complémentaire en vigueur. La nature et l’étendue du traitement des données personnelles par Mercateo sont régies par sa politique de confidentialité, qui peut être consultée et imprimée à l’adresse https://www.mercateo.com/corporate/info/contractual-partners/.

10 Confidentialité

10.1 Par « Informations confidentielles », on entend toutes les informations et tous les documents de l’autre Partie et de ses Sociétés Affiliées qui ont été marqués comme confidentiels ou qui doivent être considérés comme confidentiels compte tenu des circonstances (notamment les informations sur les procédures opérationnelles, les relations commerciales et le savoir-faire).

10.2 Les Parties s’engagent à maintenir le caractère confidentiel des Informations Confidentielles.

10.3 Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information :

1. dont la Partie ou ses Sociétés Affiliées avaient manifestement connaissance – ou qui leur a été communiquée – par un Tiers au moment de la conclusion du Contrat avec la Partie concernée, sans que cela ne constitue une violation d’un quelconque accord de non-divulgation, de dispositions légales ou de réglementations officielles ;

2. qui était de notoriété publique au moment où le Contrat a été conclu avec la Partie concernée ou a été divulguée publiquement par la suite, sans que cela ne soit imputable à une violation du Contrat avec la Partie concernée ;

3. qui est divulguée aux Sociétés Affiliées, aux employés ou aux représentants autorisés de l’autre Partie dans la mesure où ils ont besoin de cette information pour l’exécution du Contrat avec la Partie concernée. Les destinataires des informations divulguées doivent s’engager à respecter la confidentialité dans la même mesure ;

4. doit être divulguée en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité publique. Dans la mesure où cela est permis et possible, la Partie obligée de divulguer l’information doit notifier cette obligation à l’autre Partie et lui donner la possibilité de prendre des mesures contre cette divulgation ;

5. est divulguée par les employés de la Partie divulgatrice aux autorités compétentes pour remplir ses droits et obligations au titre de normes de conformité ou des réglementations légales.

Il incombe à la partie qui invoque une telle exception de la justifier.

11 Compétence, droit applicable, langue

11.1 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec tout Contrat entre les Parties ainsi que sa conclusion et sa validité sera le siège de Mercateo si l’Utilisateur/le Client est une entité commerciale, une société du secteur public ou un fonds spécial de droit public.

11.2 Le présent Contrat – en particulier sa conclusion, sa validité, sa forme, son exécution, sa résiliation et son règlement – est régi par le droit en vigueur au siège de Mercateo. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Il en va de même pour toute opération juridique unilatérale ou implicite relative au contrat.

11.3 La langue contractuelle est la langue nationale parlée au siège de Mercateo.

12 Modifications des Conditions Générales

12.1 Le Client sera notifié de toute modification des éléments des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont réputées avoir été approuvées si l’Utilisateur/le Client continue à utiliser la Plate-forme d’Approvisionnement après l’entrée en vigueur des modifications et ne résilie pas le contrat. Mercateo attirera l’attention sur ces conséquences dans sa notification. Mercateo ne mettra en œuvre ces modifications que pour des raisons valables, notamment en raison de nouveaux développements techniques, de changements de juridiction ou d’autres raisons d’importance similaire.

B. Conditions Générales de vente

1 Conclusion du contrat

1.1 La commande du Client est une offre faite à Mercateo de conclure un contrat de vente dans les conditions indiquées dans la commande.

1.2 Mercateo confirmera la réception d’une commande dès qu’elle l’aura reçue. Cette confirmation ne constitue pas encore une acceptation du contrat.

1.3 Le contrat est conclu :

1. par une déclaration d’acceptation expresse de Mercateo, dans la mesure où Mercateo a convenu avec le Client d’émettre une telle déclaration d’acceptation,

ou

2. à la réception de la facture et au plus tard à l’envoi des Articles commandés.

1.4 En cas de livraison incomplète, le Contrat n’est conclu que pour la partie de la commande qui a été expédiée.

2 Détails des Articles

2.1 Les illustrations sur la Plate-forme d’Approvisionnement ne sont pas contraignantes et ne constituent pas un accord concernant la qualité des Articles respectifs.

2.2 Les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée légale (taxes sur les ventes) au taux applicable, sauf si le prix indiqué sur la Plate-forme d’Approvisionnement est expressément indiqué comme un prix brut.

2.3 En cas de prix erronés ou de description sensiblement inexacte des Articles sur la Plate-forme d’Approvisionnement, Mercateo et le Client ont le droit de se retirer du contrat, nonobstant tout droit de recours légal existant. Ce retrait doit être déclaré sans délai dès que la raison du retrait a été portée à la connaissance de la partie concernée. En cas de rétractation, les demandes d’indemnisation (si elles sont légalement autorisées) sont exclues.

3 Disponibilité

3.1 Les délais de livraison et les disponibilités indiqués sur la Plate-forme d’Approvisionnement sont basés sur les données que Mercateo a reçues des Fournisseurs et font référence à des jours ouvrables du lundi au vendredi. Ils constituent des informations non contraignantes sur les délais de livraison et les disponibilités prévus.

3.2 Si la livraison d’un Article est retardée, Mercateo en informera le Client sans délai. Dans ce cas, le Client a le droit de se retirer du contrat et de ne plus être lié par la commande, à moins que le Client n’accepte une livraison retardée.

3.3 Mercateo informera le Client sans délai si un Article est indisponible. Dans ce cas, le Client et Mercateo peuvent tous deux se retirer du Contrat et ne sont plus liés par la commande. Cependant, cela ne s’applique à Mercateo que si Mercateo n’est pas responsable de la non-disponibilité de l’Article.

3.4 En cas de retrait en vertu des dispositions de la présente section, les demandes d’indemnisation (si elles sont légalement autorisées) sont exclues.

4 Droit de retour

4.1 Les Articles ne peuvent être retournés que si le droit de retour a été prévu dans la description respective. Les conditions applicables aux retours sont indiquées dans la description de l’Article. Elles ne s’appliquent pas aux retours fondés sur des droits légaux ou autres droits contractuels, auxquels le Client peut avoir recours sans restriction.

4.2 Le risque d’endommagement ou de perte d’un Article retourné est supporté par le Client jusqu’à ce que l’Article ait été remis à un courrier spécifié par Mercateo.

4.3 Si un Client souhaite retourner un Article qu’il a reçu, il peut utiliser le formulaire en ligne pour les retours et les réclamations dans les archives des commandes. Mercateo examinera si le Client est en droit de retourner l’Article.

4.4 L’acceptation des Articles retournés par Mercateo n’implique pas la reconnaissance du droit du Client à les retourner.

5 Conditions de livraison

5.1 Le modèle commercial de la Marketplace de Mercateo, signifie que la livraison en plusieurs fois est inhérente au système. Le Client s’engage à accepter la livraison en plusieurs fois, sauf s’il peut démontrer que cela est économiquement inacceptable. Dans ce cas, le Client peut se retirer du Contrat.

5.2 Les coûts d’expédition des Articles varient d’un Fournisseur à l’autre. Les coûts réels sont indiqués dans le panier d’achat, affiché séparément pour chaque Fournisseur. Les Articles commandés seront expédiés par un courrier choisi par le Fournisseur qui organise la livraison.

5.3 La livraison s’effectuera conformément aux Incoterms 2020 DPU (Delivered at Place Unloaded), où le lieu de destination désigné est l’adresse de livraison continentale spécifiée par l’acheteur pour la commande, sauf si le Fournisseur a fourni une instruction de livraison différente dans la description de l’Article. Contrairement aux Incoterms 2020 DPU, le Client supportera tous les frais de transport des Articles jusqu’au lieu de destination désigné, y compris les frais de déchargement.

5.4 Si les Articles doivent être livrés sur une île, des frais supplémentaires peuvent être encourus, qui seront facturés à l’acheteur. Veuillez contacter le service client de Mercateo pour connaître les frais supplémentaires encourus.

5.5 Dans certaines circonstances, les Articles vendus par Mercateo peuvent être soumis aux réglementations de contrôle des exportations de l’Union européenne, des différents États membres de l’Union européenne et/ou des États-Unis. Le Client est responsable du respect de ces réglementations de contrôle des exportations. Le respect de la réglementation sur le contrôle des exportations signifie que le Client n’est pas autorisé à vendre ou à livrer des biens achetés sur Mercateo directement ou indirectement à des Tiers ou des pays si cela viole cette réglementation sur le contrôle des exportations. Il est de la seule responsabilité du Client de s’informer sur les réglementations de contrôle des exportations pertinentes. Mercateo ne peut garantir le respect des réglementations applicables que dans le territoire contractuel initialement sélectionné.

5.6 Mercateo n’est pas obligé de délivrer ou d’obtenir pour le Client une déclaration de Fournisseur individuel ou une déclaration à long terme du Fournisseur.

6 Facture et conditions de paiement

6.1 Sauf convention contraire, les factures sont émises sous forme électronique. Le Client accepte que les factures puissent être transmises par voie électronique.

6.2 Une évaluation de crédit effectuée par Mercateo peut, dans certains cas, aboutir à ce que la livraison ne soit effectuée que contre paiement anticipé. Dans ce cas, Mercateo est en droit de refuser la livraison jusqu’à ce que le paiement ait été reçu.

6.3 Le paiement est dû immédiatement après la facturation sans aucune déduction, sauf accord contraire entre Mercateo et le Client.

6.4 En cas de retard de paiement, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles, y compris celles pour lesquelles Mercateo a accordé un délai de crédit au Client.

7 Réserve de propriété

7.1 Les Articles livrés restent la propriété de Mercateo jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

7.2 Le Client n’est pas autorisé à mettre en gage les Articles sous réserve de propriété, à les céder en garantie ou à accorder à des Tiers tout autre droit de garantie sur les Articles. Si un Tiers acquiert néanmoins des droits sur un Article, le Client cède dès à présent tous les droits qu’il acquiert par la suite à Mercateo, et Mercateo accepte cette cession. Le Client doit informer Mercateo sans délai si l’objet concerné a été mis en gage, saisi ou autrement cédé par un Tiers.

7.3 Le Client est autorisé à traiter et/ou à vendre l’Article dans le cadre de ses activités commerciales normales. Si l’Article est vendu, au moment de la commande, le Client cèdera à Mercateo les créances résultant de la revente et toute autre créance se substituant à l’Article ou se rapportant à l’Article à hauteur de la valeur de l’Article. Mercateo accepte cette cession.

7.4 Le titre ou la créance conservé sera libéré par Mercateo dès que la valeur réalisable dépassera de plus de 10 % le montant de la créance garantie à l’égard du Client.

8 Obligation d’inspection, de notification et de rejet

8.1 Le Client doit inspecter un Article sans délai dès sa réception (dans la mesure où cela est possible dans le cadre d’une activité commerciale normale). Si un défaut est découvert, il doit être signalé à Mercateo sans délai, et au plus tard une semaine après la réception de l’Article.

8.2 Le Client qui ne notifie pas un défaut en temps voulu est réputé avoir accepté l’Article, à moins que le défaut en question n’ait pu être décelé lors d’une telle inspection.

8.3 Si un défaut apparaît par la suite, Mercateo doit être notifiée sans délai après sa découverte. Dans le cas contraire, l’Article sera réputé avoir été accepté nonobstant ce défaut.

8.4 La notification des défauts doit être présentée en temps utile pour protéger les droits du Client. Pour contacter Mercateo, le Client peut utiliser le formulaire en ligne pour les retours et les réclamations dans l’historique des commandes.

8.5 Si Mercateo a frauduleusement dissimulé des défauts, il ne peut pas invoquer les dispositions de la présente section.

9 Garantie

9.1 Les réclamations fondées sur un défaut de l’Article vendu se prescrivent par un an après sa livraison, sauf si le Fournisseur a accordé à Mercateo une période de garantie plus longue, auquel cas la période de garantie la plus favorable pour le Client s’appliquera. Si Mercateo a frauduleusement dissimulé le défaut de l’Article, la période de garantie légale s’appliquera.

9.2 Si l’Article est défectueux, Mercateo remédiera, à sa discrétion, au défaut en :

1. Réparant l’Article, ou
2. Remplaçant l’Article défectueux par un Article non défectueux.

9.3 Si Mercateo livre un Article non défectueux au Client par voie de remplacement, Mercateo peut exiger le retour de l’Article défectueux du Client.

9.4 Si deux Articles de remplacement livrés dans un délai raisonnable sont également défectueux, le Client est en droit de résilier le Contrat ou de demander une réduction de prix d’achat. Tout autre droit du Client est exclu.

9.5 Cela n’affecte pas les droits à la garantie, en particulier les droits à l’indemnisation en vertu des dispositions légales respectives.

9.6 L’acceptation par Mercateo d’un Article retourné par le Client n’implique pas la reconnaissance du droit du Client à une demande de garantie. Mercateo examinera les circonstances pour déterminer si ce droit existe.

9.7 Cela n’a aucun effet sur les garanties indépendantes émises par le fabricant et/ou le Fournisseur des Articles livrés.

9.8 Avant de faire valoir ses droits à la garantie, le Client peut contacter l’équipe du service client de Mercateo pour convenir de la manière de traiter le problème et pour permettre de traiter rapidement toute demande de garantie.