ALCOOL - PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE - Vente à emporter

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique L'Affiche est apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par laclientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses del’établissement. Sanction : En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150 euros.  Format A5=14.8 x 21 cm