Feuilles "Contrat de location pour locaux non meublés" telles qu'utilisées dans les dossiers réf. 44E

Feuilles "Contrat de location pour locaux non meublés" telles qu'utilisées dans les dossiers réf. 44E Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires. Conforme au contrat type obligatoire défini par décret du 29 mai 2015. Feuille “Contrat de location pour locaux non meublés” telles qu'utilisées dans les dossiers réf. 44E et 41E. Fabrication 100% française. Format et poids : longueur 297 MM largeur 230 MM hauteur : 2 MM Gewicht : 15 G Format et poids Paket : longueur 308.0 MM largeur 224.0 MM hauteur : 17.0 MM Gewicht : 752.0 G